Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente – AssociePro
Version 1.0 – Mise à jour : 03/12/2025
Informations légales
- Raison sociale
- ASSOCIEPRO
- Forme juridique
- SARL
- ICE
- 003824956000051
- Siège social
- 3 Rue Beni Mguild n°1, Étage 1, Ville Nouvelle, Meknès – Maroc
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’achat des services proposés par AssociePro, plateforme marocaine dédiée à la mise en relation entre porteurs de projets et investisseurs. Toute commande passée sur AssociePro implique l’acceptation complète et sans réserve des présentes CGV.
2. Services concernés
2.1. Pour les porteurs de projet
- Génération automatique ou assistée de Business Plan
- Analyse de maturité du projet
- Services d’accompagnement (consulting, structuration, prévisionnel financier, préparation dossier investisseur)
2.2. Pour les investisseurs
- Accès payant aux dossiers porteurs
- Accès à la fiche complète du porteur et aux documents confidentiels (Business Plan, dossier financier…)
- Matching intelligent basé sur les critères d’investissement
- Accompagnement sur la phase de due diligence et préparation du closing
2.3. Services additionnels
- Mise en avant premium d’un projet
- Audit express
- Services de conseil sur mesure
3. Prix
Les prix sont exprimés en dirhams marocains (MAD) et affichés dans la rubrique dédiée du site. AssociePro se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Cependant, les services sont facturés au prix en vigueur lors de la validation de la commande.
4. Commande
L’utilisateur doit :
- Créer un compte AssociePro,
- Sélectionner un service payant,
- Confirmer la commande,
- Procéder au paiement via les méthodes disponibles,
- Recevoir la confirmation de commande par email.
La commande est considérée comme définitive dès validation du paiement.
5. Paiement
Les paiements peuvent être effectués via :
- Virement bancaire,
- Chèque
- Autres moyens de paiement numériques mis à disposition ultérieurement.
AssociePro ne propose pas encore de paiement par carte bancaire (CMI, Visa, Mastercard). Dès que ce service sera activé, il fera l’objet d’une mise à jour des présentes CGV. Aucun paiement ne sera considéré valide tant qu’il n’a pas été effectivement reçu.
6. Livraison des services
6.1. Services automatiques
Les services tels que la génération d’un Business Plan sont accessibles immédiatement après réception du paiement.
6.2. Services nécessitant une validation ou une intervention humaine
Pour les analyses, audits ou accompagnements, AssociePro communiquera les délais par email ou via l’espace utilisateur.
6.3. Accompagnement personnalisé
La prestation démarre après planification d’un rendez-vous avec le client.
7. Politique de remboursement
AssociePro applique les règles marocaines relatives aux services numériques.
7.1. Services livrés
Aucun remboursement ne peut être accordé pour :
- un Business Plan généré,
- un dossier porteur consulté ou téléchargé,
- un accès investisseur activé,
- une option premium consommée.
7.2. Services non exécutés
Un remboursement est possible uniquement si :
- le service n’a pas été activé,
- aucune action n’a été engagée,
- la demande est faite dans un délai de 48 heures après paiement.
Toute demande doit être adressée à : contact@associepro.ma
8. Obligations des utilisateurs
8.1. Obligations du porteur de projet
Le porteur s’engage à :
- fournir des informations exactes ;
- ne pas dissimuler des éléments essentiels pouvant influencer un investissement ;
- fournir des documents réels et vérifiables.
AssociePro peut suspendre ou supprimer un projet en cas de fraude, incohérence manifeste ou risque juridique.
8.2. Obligations de l’investisseur
L’investisseur s’engage à :
- fournir des informations authentiques et à jour ;
- utiliser les documents transmis dans un cadre strictement professionnel ;
- respecter la confidentialité vis-à-vis des porteurs de projet.
9. Responsabilité d’AssociePro
AssociePro agit comme intermédiaire numérique.
La plateforme n’est pas responsable :
- des décisions finales d’investissement,
- des litiges entre porteurs et investisseurs,
- des pertes financières ou dommages indirects,
- des interruptions de service dues à des causes externes ou de force majeure.
Les projections financières fournies par les porteurs ou générées par la plateforme ne constituent en aucun cas une garantie de rentabilité future.
10. Protection des données personnelles
AssociePro s’engage à protéger les données personnelles de ses utilisateurs conformément :
- aux usages professionnels standards,
- aux bonnes pratiques internationales de sécurité,
- à un engagement strict de confidentialité.
Les données des utilisateurs ne sont :
- ni revendues,
- ni partagées avec des tiers non autorisés,
- ni utilisées à d’autres fins que l’exploitation du service.
L’utilisateur peut demander :
- l’accès à ses données,
- la modification de ses informations,
- la suppression de son compte,
en écrivant à : contact@associepro.ma
11. Propriété intellectuelle
Le contenu de la plateforme (textes, modèles, algorithmes, design, logiciel, fiches projets, analyses) est la propriété exclusive d’AssociePro. Toute reproduction, modification ou diffusion sans autorisation est interdite.
12. Litiges
En cas de litige, les parties s’engagent d’abord à rechercher une solution amiable. Faute d’accord, les tribunaux marocains seront seuls compétents.
13. Acceptation des CGV
La validation d’une commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.